Commission verte

Présentation du dispositif

Un bilan d’émissions de gaz à effet de serre (GES) est une évaluation des émissions de GES d’une organisation sur une année d’activité, réparties par postes d’émission, élaboré dans le but d’identifier des leviers d’actions de réduction.

Ce dispositif a été introduit par l’article 75 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, traduisant un engagement issu du Grenelle de l’environnement. L’article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a modifié certains points de la réglementation sur les bilans d’émission de gaz à effet de serre. Ces points concernent la périodicité de réalisation des bilans pour les entreprises, la mise en place de sanctions et les modalités de transmission des bilans.

Les dispositions législatives relatives aux bilans d’émissions de GES sont inscrites à l’article L.229-25 du code de l’environnement. Les articles R.229-45 à R.229-50-1 viennent préciser les modalités d’application du dispositif.

La réalisation du bilan des émissions de gaz à effet de serre est obligatoire pour :

les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes en France métropolitaine ;

les personnes morales de droit privé employant plus de 250 personnes dans les régions et départements d’outre-mer ;

les services de l’État ;

les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants ;

les autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes.

Plus de détails là :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/actions-des-entreprises-et-des-collectivites-climat#e3