Commission verte

Source : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/actions-des-entreprises-et-des-collectivites-climat#e3

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Présentation du dispositif

Un bilan d’émissions de gaz à effet de serre (GES) est une évaluation des émissions de GES d’une organisation sur une année d’activité, réparties par postes d’émission, élaboré dans le but d’identifier des leviers d’actions de réduction.

Ce dispositif a été introduit par l’article 75 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, traduisant un engagement issu du Grenelle de l’environnement. L’article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a modifié certains points de la réglementation sur les bilans d’émission de gaz à effet de serre. Ces points concernent la périodicité de réalisation des bilans pour les entreprises, la mise en place de sanctions et les modalités de transmission des bilans.

Les dispositions législatives relatives aux bilans d’émissions de GES sont inscrites à l’article L.229-25 du code de l’environnement. Les articles R.229-45 à R.229-50-1 viennent préciser les modalités d’application du dispositif.

La réalisation du bilan des émissions de gaz à effet de serre est obligatoire pour :

* les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes en France métropolitaine ;

* les personnes morales de droit privé employant plus de 250 personnes dans les régions et départements d’outre-mer ;

* les services de l’État ;

* les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants ;

* les autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes.

Les personnes morales de droit privé tenues d’établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre sont celles qui ont leur siège en France ou y disposent d’un ou plusieurs établissements stables et qui remplissent la condition d’effectif rappelée plus haut, l’effectif étant calculé conformément aux règles prévues à l’article L.1111-2 du code du travail, au 31 décembre de l’année précédant l’année de remise du bilan.

Le bilan doit être accompagné d’une synthèse des actions envisagées pour réduire les émissions de GES.

Il doit être réalisé :

* tous les quatre ans pour les entreprises. Cela leur permet de coordonner, si elles le souhaitent, la réalisation de leur bilan d’émissions de gaz à effet de serre avec celle de leur audit énergétique ;

* tous les trois ans pour les services de l’État, les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public.

Les bilans établis après le 1er janvier 2016 doivent être transmis et publiés via la plate-forme informatique des bilans d’émissions de gaz à effet de serre administrée par l’Ademe. Les obligés sont encouragés à publier sur cette plate-forme leurs bilans antérieurs au 1er janvier 2016. 

*Depuis le 1er janvier 2016, les manquements à l’établissement ou à la transmission du bilan des émissions de gaz à effet de serre peuvent être sanctionnés par une amende d’un montant maximum de 1 500 €.

*

Au-delà de répondre à une exigence réglementaire, la réalisation d’un bilan d’émissions de GES permet :

* de structurer sa politique environnementale ;

* d’identifier des actions permettant de réduire sa facture énergétique et son impact sur le climat ;

* d’évaluer sa vulnérabilité à un risque carbone (risque associé à un renchérissement du prix des énergies fossiles ou à la mise en place dans le futur d’un prix du carbone) ;

* de se démarquer par son exemplarité ;

* d’impliquer ses salariés ou ses partenaires à travers cet exercice.

Le Centre de ressources sur les bilans GES de l’Ademe fournit une documentation très complète. Il comprend notamment des guides sectoriels destinés aux entreprises pour les aider à mettre en œuvre la réglementation ainsi qu’un guide pour la construction, la mise en place et le suivi des plans d’actions de réduction des émissions de GES.

Textes relatifs aux bilans d’émission de gaz à effet de serre

Article L.229-25 du code de l’environnement

Articles R.229-45 à R.229-50-1 du code de l’environnement

Arrêté du 25 janvier 2016 relatif aux gaz à effet de serre couverts par les bilans d’émission de gaz à effet de serre

Arrêté du 25 janvier 2016 relatif à la plateforme informatique de transmission des bilans d’émission de gaz à effet de serre

Arrêté du 24 août 2011 relatif au système national d’inventaires d’émissions et de bilans dans l’atmosphère

Méthode d’établissement des bilans d’émissions

L’article R.229-48 du code de l’environnement prévoit que le ministère chargé de l’environnement organise la publication des informations méthodologiques nécessaires au respect de la loi. Les éléments méthodologiques disponibles sur cette page, validés et publiés par le ministère, répondent à cette exigence réglementaire en vue de l’établissement des bilans d’émissions de GES.

Ces éléments méthodologiques ont été élaborés dans le cadre des travaux du pôle de coordination nationale sur les bilans d’émissions de gaz à effet de serre, créé par l’article R.229-49 du code de l’environnement et dont les modalités de fonctionnement sont précisées dans l’arrêté du 24 août 2011 relatif au système national d’inventaires d’émissions et de bilans dans l’atmosphère. Tout en s’inspirant des référentiels existants, en particulier ceux définis à l’échelon international, ces documents ont été l’objet d’un important travail technique avec les représentants des parties prenantes concernées par la mise en œuvre des bilans d’émissions de gaz à effet de serre réglementaires, entreprises, collectivités, et services de l’État.

La méthode générale énonce à la fois :

* des principes méthodologiques obligatoires dans le cadre de l’application de l’article L.229-25 du code de l’environnement ;

* des recommandations facultatives.

La version 4 de la méthode générale est à présent disponible. Elle intègre les modifications à la réglementation apportées suite à la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Elle ne modifie pas sur le fond la méthode de réalisation des bilans par rapport aux précédentes versions.

Le guide méthodologique spécifique pour les collectivités a pour objectif de spécifier certains points méthodologiques propres aux collectivités. Ce guide n’est pas autoporteur et il convient, lors de la réalisation du bilan d’émissions de GES d’une collectivité, de s’appuyer également sur la méthode générale. Il répond aux exigences de l’article L.229-25 du code de l’environnement qui prévoit qu’une « méthode d’établissement de ce bilan est mise gratuitement à la disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements ».

La version 3 du guide méthodologique spécifique pour les collectivités est à présent disponible. Elle intègre les modifications à la réglementation apportées par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et ne modifie pas sur le fond la méthode de réalisation des bilans pour les collectivités.

Au niveau sectoriel, des guides spécifiques ont été réalisés par les associations professionnelles en collaboration avec l’Ademe. Les guides sectoriels ont pour vocation d’adapter les règles et méthodes d’estimation des émissions de gaz à effet de serre selon les spécificités du secteur d’activité.

Pour l’élaboration du plan des actions de réduction des émissions de gaz à effet de serre, il est possible de s’appuyer sur le Guide pour la construction, la mise en place et le suivi des plans d’actions de réduction des émissions de GES de l’Ademe. L’Ademe propose également une méthode de quantification de l’impact sur les émissions de gaz à effet de serre des actions de réduction, ainsi que des exemples de quantification d’actions.